31, 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenus, à compter du 18 septembre 2000, les articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 du code de commerce ; que ces textes visent les mentions obligatoires

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : 1.

18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 151, D. 12, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

441-1 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, relaxant Gnagna Y... du chef d'usage de faux commis

441-1, 441-9, 441-10, 313-1, 3133, 313-7, 313-8, 121-4 (2') et 121-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit

16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

R. 441-13, R. 441-10, R.441-11, D. 461-9 ; L. 442-1, R. 442-14 et R. 442-15 ont bien en l'espèce été respectées - que par lettre datée du 21juillet 2004 soit bien avant la décision du 11 août 2004 elle

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

L.133-4 du code de la sécurité sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et à la note de l’

313-1 du code pénal, 81, 575-5 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, comme le faisait valoir l'avocat de Stéphane Y...

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.