La défenderesse n’a pas constitué avocat ; la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

n'ayant pas été signifiée dans le délai de six mois sur la base de l'article 478 du code de procédure civile, que la décision du 11 mars 2014 est nulle comme fondée sur une décision non avenue et pour

du 29 mai 1992 ; Mais attendu que, selon l'article 1er du décret n° 92-478 du 29 mai 1992, devenu l'article R. 3511-1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à

dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 475-1 du code

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 222-11 du Code pénal et des articles 2, 3, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale, ordonné la restitution à Pierre X... des sommes consignées dans le cadre de la procédure, condamné Jean Z... à verser à ce dernier la somme de 7 000 francs sur le fondement

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

personnel, pour demander, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la réparation de son préjudice moral des suites de l'instance en contrefaçon engagée contre celle-ci par la société [1] et pour

475-1 du code de procédure pénale ; qu'y ajoutant, la cour condamnera Patrick X... à payer à la société Eurosurgical la somme supplémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code

tel, irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

473 du code de procédure civile.

L. 627, alinéas 1er, 2, 4, 7 et 8, L. 626, alinéa 1er, L. 627-5, alinéa 2, L. 629, alinéas 1er, 2, 3 et 4, L. 629-1, alinéa 5, L. 630-1, R. 5171 à R. 5182 du Code de la santé publique, 42 et 44, alinéas

s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 ; que l'article L. 477-1, inséré au code de la santé publique par la loi précitée, dispose que : "Les ressortissants

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.