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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036951477
23 mai 2018
23 mai 2018
Il soutient que : - ses conclusions étaient recevables ; - l'ordonnance du 19 avril 2018 est entachée d'une erreur de droit, en ce que le II de l'article L. 742-4 et le III de l'article L. 512-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2319192_20230818
18 août 2023
18 août 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209781_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316297_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905510_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il a été statué, selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113947_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2400162_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301862_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
500 euros à verser à leur conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600096_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210350_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202719_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202720_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301309_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301310_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant, dans ce
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510379_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle10ème chambre
DTA_2207432_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
800 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle11ème chambre
DTA_2313849_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
le versement à la requérante de la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2304645_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
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