Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

[U] [B], appelant principal, invoque l'article 529 du code de procédure civile à son profit, alors que cette disposition n'intéresse que l'appel que la partie intimée indivisible reste recevable à former

L. 521-2 du code de justice administrative, à la demande de Mme B et de M.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances : 13.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 5221-2 et suivants du code du travail./ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, elle est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, ainsi qu'au 3° de ce même article tant que l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions " ; que les

R. 5221-20 du code du travail.

le 12 mai 2020, les procédures ayant été jointes le 25 septembre 2020 de sorte que sont applicables les dispositions de l'ancien article 521 du code de procédure civile en vigueur avant le 1er janvier

700 du Code de Procédure Civile, prise par la Premiere Présidente par décision du 8 juillet 2021 au regard des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile n’a pas le même objet que la demande

A D a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les dispositions de l'article 524 alinéa premier du code de procédure civile, « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou,

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

A... et B..., Jacques, Yves Vincent, représentés par Me Neve de Mevergnies, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0301109 du 5 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3

B A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France