Contrairement à l’assertion des intimés, les conditions d’application de l’article 3 alinéa deux du code d’instruction criminelle n’exigent pas que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; 'dit que les dépens sont laissés à la charge de l'établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L312-1 du code de l'expropriation.

MM...comme irrecevables.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts [T] aux dépens, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

330 § 2 du code de procédure civile.

[U] la somme nette de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.'

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du code

450 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

[J] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France IARD aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, -

    En vertu de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut, lorsqu’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.