- Sur l'irrecevabilité de l'appel : L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que : Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

L 631-15 du Code de Commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur

-14 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L 626-20 II du Code de Commerce.

consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 6 octobre 2020 (RG : 2018F01003

[Y] [T] [E], représentant légal, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1

L 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L 640-2 du code de commerce, FIXE à deux ans le

Charge la SELARL [T] prise en la personne de Me [Z] [B] [T] de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne Me [K] [V] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

621-14 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce.

Désigne Me [T] [I] [Adresse 8] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

et l'article 313-1 du code pénal : 8.