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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbda9cdc6046d47f60948
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17/01/2025 par déclaration au greffe par la société
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d29cdc6046d47fe50d6
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SASU SCANAE Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L. 626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81272cdc6046d47783f8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
R.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. () ".
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b810b6cdc6046d47dc7324
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 08/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861225
30 décembre 2015
30 décembre 2015
R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, ne sont ni entachées de contradiction ni contraires aux dispositions de l'article L. 8112-5 du même code ; En ce qui concerne les échelons
Source officielleaudience ordinaire
69e2f755cdc6046d47a4aff4
14 avril 2026
14 avril 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01815
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L. 2132-3, L. 2131-1 et L. 2323-1, alinéa 3, du code du travail, et, par fausse application, l'article L. 2323-1, alinéa 1, du même code ; 2°/ que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
des travaux à usage principal d'habitation au sens et pour l'application de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a873b8cdc6046d4782fd09
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.626-27 et L.631-20 du code de commerce, * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : SARL NADO SPORT [Adresse 1] SIREN : 817 410 939 * de nommer : Juge-commissaire :
Source officielleaudience ordinaire
6a0f594ccdc6046d477c343f
19 mai 2026
19 mai 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255
22 mars 2016
22 mars 2016
[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
31 août 2022
S'agissant de la protection du logement de la famille par l'article 215 du code civil, la Selarl [F] soutient que « le liquidateur en l'espèce n'agit pas sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400778_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 8115-1 du code du travail à M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3295e2fbe7c90043828
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ICE CONVIVIALITE, société à responsabilité limitée, au capital social de 81.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUBENAS sous le numéro 810 813 477, poursuites et diligences
Source officielleaudience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
14 avril 2026
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre mixte
69d6648ecdc6046d478641d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
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