Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail que si le licenciement survient pour une cause qui n'est

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L1235-12, L1235-13 et L1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Compte tenu de son ancienneté, monsieur [F] peut obtenir, par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité dont le montant se situe entre 3 et 11 mois de salaire.

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

de 13 173,70 euros nets à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du code du travail, En tout état de cause : - de condamner la SA [10] à lui verser les sommes suivantes :

- 3 345,20 euros au titre des indemnités de préavis - 334,52 euros au titre des congés payés y afférents - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la société Adrexo

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

annexes ; 2) le courrier, éventuellement électronique, du 23 février 2015 par lequel Météo France a remis son rapport météorologique pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l'année 2014 ; 3)

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

commune d'Ermenonville, au lieu-dit « La Raperie » : 1) l'étude préalable relative à l'innocuité et à l'intérêt agronomique des composts et effluents épandus ; 2) les programmes prévisionnels d'épandage ; 3)

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

L'EPIC RATP démontre que la lettre recommandée exigée par l'article L1232-6 du code du travail a été envoyée le 11 septembre 2017 à 10h53 et réceptionnée le 13 septembre .