AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c5
3 avril 2023
3 avril 2023
[T] comme étant fondé et débouter ce dernier de l'ensemble de ses demandes, ' le condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 2.500 € de même qu'aux entiers
Source officiellePage 62 sur 360
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5eb
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond du chef de redressement n°4 - “rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations” Selon l’article L242-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Source officielle