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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a301c7ed1ea83181123a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf263790306fe

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02407

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

L122-6 et L122-14-4 devenus L 1234 et L1235-3 du code du travail que l'ensemble des griefs articulés dans la lettre de licenciement s'analysent en des carences alléguées à la charge de l'intimé qualifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210580

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

des dispositions de l'article L133-4 du Code de la sécurité sociale que la Caisse dispose, à l'encontre du professionnel, du droit de solliciter la répétition de l'indu ; qu'en l'espèce, en application

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200409

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c06017fdd29c296517e2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c2b8c0355000835f6cc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

L'URSSAF rappelle qu'en application des dispositions de l'article L136-1 du code de la sécurité sociale, le revenu professionnel à prendre en compte pour le calcul des cotisations est celui retenu par

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Motivation Aux termes des dispositions des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, dans leur version applicable à la rupture du contrat de travail de l'espèce, en cas de licenciement sans cause

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c67

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 9] et la [Adresse 5] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 122

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d774a4e15bf2fe4faa6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion': L'article L133-24, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de

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TJ

Chambre des référés

69d80e67cdc6046d47b0a6cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Source officielle