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5 254 résultats pour « article L161-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69be5965cdc6046d476c3af8

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

DEFENDEUR (S) : Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] RCS [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX

Source officielle

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CA

16e chambre

6438f39fa942a604f5e939af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.

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CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

ésentant légal domicilié en cette qualité audit siègec/DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

665969463780990008865db7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CTC HOLDING (société de DROIT LUXEMBOURGEOIS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] assistée de

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TJ

PCP JCP fond

69816a59cdc6046d47b353af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles L131-1 et L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la condamnation sous astreinte de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de procédure civile, les articles 1318, 23 et 2 du décret du 26 novembre 1971 dans leur rédaction

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Mademoiselle [M] [T] [Adresse 3] [Localité 2] 2/ Madame [I] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4] (78) de nationalité Française ci-devant [Adresse 4] et actuellement [Adresse

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

6 septembre 2014

Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité

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TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X], la SAS OSYAL et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] sur le fondement des articles 1104, 1240, 1719 à 1722, 1724 ,1732 du code civil , L131-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées

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CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions, l'usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

677cc33ccf451bb7cd929401

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

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CA

2ème Chambre

680b18c298bcafcb3a63df7f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

1] [Localité 3] Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code

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Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba93

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

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TJ

JEX cab 3

678ea1f4bfd75b73b3e3f222

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa6

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

-Y... et l'union locale de Chatou de-mandent à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soute-nues oralement, au visa des articles L212-4-3, L212-7-1, L141-1, L141-2, et L141

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CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.

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TJ

JEX

697ad52fcdc6046d470c6e1e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

représenté par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant Madame [W] [B], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par la

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