AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69be5965cdc6046d476c3af8
16 janvier 2026
16 janvier 2026
DEFENDEUR (S) : Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] RCS [Localité 2] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : défaillant L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 28/11/2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTÉ AUX
Source officiellePage 62 sur 263
16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
Le premier juge a à bons droits rappelé les dispositions des articles L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui président à la liquidation d'une astreinte.
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