CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 428 résultats pour « article L2123-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

[T] [M] et celle de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 62 sur 72

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Dassault 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Maître BEYNET de la SELAFA CAPSTAN- BARTHELEMY (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Par arrêt du 18 octobre 2012, cette cour, après avoir relevé que le salarié avait produit une quittance valant acceptation de l'offre indemnitaire du FIVA à concurrence de la somme de 30535€, a ordonné

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Concernant la compétence du juge des référés, Mme [H] soutient être incontestablement liée par un bail rural aux consorts [N] et que compte tenu des articles L213-4-2 et suivants du Code de l'organisation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4330

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300616_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ; (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200529

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

V... , chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que la condamnation de M. O... et des sociétés F...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efba

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

conciliation prévue par l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

4 du code civil ; 3°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé, par motifs adoptés des premiers juges, que les parties ne produisaient aucun chiffrage, elle aurait en outre violé l'article 1134

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65a82981228119c9032269ec

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il est à cet égard rappelé que par un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18), la Cour de justice de l’Union Européenne, interprétant les dispositions de la directive 2001/29/CE dont

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Mm J... a interjeté appel de cette décision par acte du 18 mai 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfe

Appel

9 février 2011

9 février 2011

[R] 'n'aurait pas qualité pour représenter la société SOLYROD en l'absence de mandat ad hoc délivré par son assemblée générale', il sera rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L223-18 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Dans le corps de ses écritures, il forme une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98723328fa00087a2648

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[H] allègue que le texte de l'article 17 du règlement de copropriété approuvé par l'assemblée générale du 18 mars 2005 ne mentionne pas des pénalités de retard mais des intérêts de retard, lesquels ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdde405357f749eab8d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,

Source officielle