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Initialement fixé à l'audience du 16 avril 2024, l'examen de l'affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties au 7 mai 2024 puis au 4 juin 2024 pour la défense.

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

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[L] demande l'infirmation par application des articles L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme et de fixer la date de référence au 31 mars 2021 ; il invoque un arrêt de la 3ème chambre de la cour de cassation

Par requête enregistrée le 26 novembre 2024, les parents [K] ont alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

[C] et la SCI [Adresse 3] à verser à Mme [W] [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné in solidum M.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L217-7 du code de la consommation.

Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

procédure civile et de l’article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 - condamner la société ERIGERE aux entiers dépens.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

L’article D 461-29 du même code dispose que : Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation éventuellement

Par conséquent, l’indemnisation est fixée à 9 x 16 = 144 euros.

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A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Sur les comptes entre les parties L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi