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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.
Source officielleChambre 3-2
651fa4e2c601f0831899147b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, selon eux, cette action qui se prescrit par trois ans en application de l'article 223-23 du code de commerce est définitivement prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 8 avril 2019.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2022, la société OGF demande au tribunal, au visa de l’article 3 de la directive n° 2001/29, des articles L122
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98723328fa00087a2648
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[N] [H], appelant, invite la cour, au visa de des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-2, 1382 du code civil ainsi que les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile et 36 et 45-1 du décret
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085
10 février 2015
10 février 2015
(les bijoutiers) ; Sur la recevabilité des pourvois principal et incident n° S 13-19. 502, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550, 613 et 614 du code de procédure
Source officielleChambre commerciale
63d0d60681a7b805de12b61e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le contrat fixe, dans son article 21, un droit d'entrée de 10 000 euros HT et, dans son article 22, une redevance mensuelle de franchise à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires (s'il est supérieur à 150
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que de trois jours de congé en 2003, et d'un jour de congé en 2004 qu'il déduits de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5bcacdc6046d47a10436
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En tout état de cause : -Condamner l'association Emmaüs [Localité 27] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
1154 du code civil, -Condamné la société Quillery bâtiment à payer à la société Bleu Azur la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
68e43569681ed727f2a68aab
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L223-22 du code de commerce, la responsabilité personnelle de Madame [S], en sa qualité de gérante de la société CARRE POSITIF peut être engagée en cas de faute intentionnelle,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
4 avril 2024
1240 et suivants, 1302, 1302-1 et 1302-2 du Code civil, Vu l'article L223-22 alinéa 1 du code de commerce, Vu les pièces, condamner in solidum M.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902645b30a6528dba927
28 juin 2018
28 juin 2018
1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielleCALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[F] ; l’article L 111-1 du code de la consommation n’impose de faire figurer au bon de commande que les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; l’article L 121-23 6° du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
5fd92f419952790ee9a226cb
20 mai 2020
20 mai 2020
, - d'ordonner, pour ce faire, une expertise dans les conditions fixées aux articles 1677 et 1678 du code civil, - de dire et juger, par suite, que ce soit au titre de l'article 1596 ou au titre des
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Cependant, s'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 9 avril 2015 conformément à l'article L213-6 du code de l'urbanisme, date de la dernière modification du PLU
Source officielleChambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c8
30 octobre 2020
30 octobre 2020
- 1000.00 € au titre de l'article 700 du CPC au profit de Madame [F] - 100.00 € au titre des dommages et intérêts pour le syndicat CGT des entreprises de propreté - 200.00 € au titre de l'article 700
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f29d61a5c2f4aa36666
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de la lettre de convocation à l'assemblée générale de la société TKCG du 23 septembre 2024 que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos
Source officiellePage 62 sur 64