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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300065
30 janvier 2019
30 janvier 2019
CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet M.
Source officielleChambre civile 1
69cef88bcdc6046d47ead577
2 avril 2026
2 avril 2026
L211-9, 211-13 du code des assurances et 1343-2 du code civil " ; - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515-4 du code de procédure civile) ; - Dire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le sort des arrhes : Au titre de l'article L214-1 du code de la consommation, la société anonyme DIFFAZUR conservera les arrhes de 5 283 € versés.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7905
23 juillet 2025
23 juillet 2025
[F] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 14 juillet 2025 ;
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le ,31 août 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation (applicables dans leur version issue de l'ordonnance
Source officielle2ème chambre Cab4
668d7ec153e3bdd077866de5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-13 du Code des assurances, - le rejet de ses prétentions contraires ou plus amples, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que soit déclarée commune et opposable
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d5fce12c85000874b03e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-3, L221-18 et L221-20 du code de la consommation, dire et juger en conséquence que les contrats sont nuls et non avenus et sont censés ne jamais avoir existé, dire et juger qu'en conséquence, les
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
706-3 ( 3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978ad19a7f19a78305adc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleJLD
68e40c15681ed727f2a465c1
5 octobre 2025
5 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/08103 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24Z Minute n° [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
effectué en application de l'article L243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e0
28 janvier 2013
28 janvier 2013
À l'appui de sa demande de réintégration dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, elle invoquait les dispositions de l'article LO 6214-4 (3 o) issu de la loi organique no2007-223 du 21 février 2007.
Source officielleChambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
Source officielleChambre sociale section 3
6352367b8c924eadffcc46a9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ARRET DU 20 OCTOBRE 2022 APPELANT : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MANCHE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Mme OZENNE-SALLIOT, mandatée INTIMEE : Madame [G] [N] [Adresse 1]
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a47d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE LA COMPAGNIE AERIENNE AIR MAURITIUS LTD Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéo 331 278 887 [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleRéférés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officiellePage 62 sur 216