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3 534 résultats pour « article L351-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402df

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 24 novembre 2022, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile et de l'article R322 ' 19 du code des procédures civiles

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20200032

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81cdf5b5c7d10ca574e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca6109c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e9399c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A fortiori si le paragraphe de l'article L341-3 avait aussi dû être copié à la suite du précédent, ce qui n'a d'ailleurs pas été retenu par le tribunal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162292

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232277

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164485

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, en premier lieu, qu'une transaction destinée, conformément à l'article 2044 du code civil, à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut être regardée comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85090

Appel

17 décembre 1999

17 décembre 1999

Il soutient que la BANQUE SOFINCO est forclose en son action par application des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6871469e057d789ad8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[S] [C] recevable et bien fondé en son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Reims le 19 février 2021, Et statuant à nouveau, Vu les articles L311-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155873

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document visé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164171

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève qu'aux termes de l'article 440 du code civil : "La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160542

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle que le dossier d'un agent public n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c13

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le premier juge a retenu qu'en vertu de l'article L311-31 du Code de la consommation (ancien), les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article L341-15 du code de la sécurité sociale en vigueur du 19 décembre 2008 au 01 septembre 2023 ici applicable en raison de la date d'attribution de la pension d'invalidité de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b7a55379800088474a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47.'

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elles s'inscrivent en revanche dans la mission de service public de l'Ordre national des médecins définie à l'article L4121-2 du code de la santé publique.

Source officielle