AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L.626-10 du code de commerce.
Source officiellePage 62 sur 104
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f5
10 janvier 2001
10 janvier 2001
octobre 1994 partiellement réformé ; Attendu qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 (article L621-43 du nouveau code de commerce) "... tous les créanciers dont la créance a son origine
Source officielle