* 1- Critères requis par l'article L642- alinéa 1 et mise en perspective avec un scenario liquidatif Les critères requis par la loi au visa de l'article L642-1 portent sur (a) le maintien d'activités

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [U], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif

et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article L641-10 du Code de Commerce, Constate que son jugement du 18 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396 982 RCS, [Localité 1] dont le siège social

plan de cession, sans préjudice de l'article L642-6.

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Adresse 1] (SAS) immatriculée sous le n° 948 460 753 RCS Boulognesur-Mer dont le siège social

Dit que l'ensemble des salariés, soit un effectif de 6 seront repris, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du Travail, occupant les postes suivants : 2 cuisiniers 1 barman 2 employés polyvalents

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [E] [U], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FRANCE MONTAGE FABRICATION (SAS) immatriculée sous le n° 304 604 648 RCS [Localité 1] dont

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 2B PROJECTION (SAS) immatriculée sous le n° 908 899 404 RCS [Localité 2] dont le siège social

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [K] [E], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [B] [Z], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [V] [I], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce