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4 192 résultats pour « article L781-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f5ff25e523525b14ffd9e8

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance en date du 28 mai 2026 à 14 heures 30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ordonnance en date du 28 mai 2026 à 14 heures 30, le délégataire du premier président a déclaré l'appel recevable et suspensif.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f689a8f389c12ba87c5c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6961ee72cdc6046d47d0a747

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le fond L'article [Z] 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article [Z] 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b4cacdc6046d4770993e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c5297fa2c42363790798cd

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Enfin, l'article L741 ' 5 de ce code disposent que l'étranger mineur de 18 ans de peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre civile

69e9ae09cdc6046d4737f7a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L741-6 du code de la consommation prévoit que : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6901ad9c748a422ad95352e4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

À l'appui de son appel, il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de la violation de l'article L741-3 du CESEDA, ' en raison des garanties

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02f18cdc6046d4707e94f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c80

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30ea71dfcd831820113d

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Sur le bien-fondé de la requête et le moyen pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité administrative durant la première période de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630896c0316960008413455

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

[P] [C] né le 30 Novembre 1991 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

688d9d80a7cb93066e443a00

Appel

1 août 2025

1 août 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc3fcdc6046d47be7d6d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66878ca005d6f7f678d48ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cdd

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la décision de placement en rétention : En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention,

Source officielle
CA

ETRANGERS

660f9519a40f8b0008cb796b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

669b5303a3418ee2ae72d132

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article L741-8 du même code prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle