Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

[R] [X] au motif inopérant et à tout le moins insuffisant selon lequel c'était ce nom qui figurait sur le constat amiable, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles

1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE la cour a constaté qu'en matière d'assurances de responsabilité, entre l'assureur et l'employeur

héritiers du promoteur, avaient subi ainsi un préjudice personnel rendant recevable leur action contre l'assureur de l'entrepreneur fautif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant le cas échéant

le troisième moyen : Attendu que la société Sécurité et services fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Allianz, alors, selon le moyen, que selon l'article

Selon les dispositions de l'article L.124-7 du code de l'éducation, aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour

août 1980, engagé contre l'assureur de cette dernière société, la compagnie La Providence, l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du Code des assurances en appelant en cause tant la société Vinet

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

L. 124-2-3 du code du travail (devenu L. 1251-10 du même code), 111-4 et 122-4 du code pénal, 3, 2°, de l'article annexe du décret n° 90-1214, du 29 décembre 1990, 593 du code de procédure pénale, dénaturation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1384 ALINEA 5 ET 1147 DU CODE

, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

La commission relève également que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Par ailleurs, l’article L. 124-2 du code de l'environnement, qui a transposé l'article 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à

de la caisse fondée sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance de Laval a, par jugement du

détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code