en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 1 an à l'égard de la : SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES [Adresse 1] Activité : Assistance

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, Mme Lebée, M.

procédure pénale est précisément destiné à permettre au mis en examen d'être assuré, en fonction de la liberté qu'il a exercée selon les règles fixées par ce texte de bénéficier toujours par priorité de l'assistance

société : GROUPE CENTER (SAS) [Adresse 1] Activité : prise de participations dans toutes sociétés gestion de ces participations animation groupe de sociétés et la fourniture à celles-ci de toute assistance

activités se rapportant directement ou indirectement à l'achat en gros, la vente en gros, intermédiaire spécialisés dans le commerce d'autre produits spécifique, la location, la mise à disposition, l'assistance

MOTIFS Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance,

commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer

du salarié" ne renvoyant pas spécifiquement au conseiller inscrit sur la liste préfectorale, et qu'en écartant l'application de l'article L. 122-14-4 au motif que l'entreprise comportait des institutions

écartées des débats ; que sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour estime que Monsieur X... a bénéficié de délais importants pour assurer le soutien de sa demande, et a reçu l'assistance

, fait partie substantielle du droit de la défense, et son omission, en l'absence d'une renonciation expresse de l'inculpé à l'assistance d'un conseil, constitue par elle-même une nullité radicale ; qu'en

L'article L744-4 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète,

CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistées de Maître FORTUIT avocat Maître [M] [H] en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société ARCANTE ASSISTANCE

L'article L. 122-14-5 du Code du travail (L. no 86-1320, 30 déc. 1986 et L. no 91-72, 18 janv. 1991) précise qu'à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance

l'égard de la : SAS à associé unique EUROSYNERG [Adresse 1] Nom commercial : GROUP SYNERGIUM Activité : Analyses financière et d'exploitation, intermédiaire en gestion et audit d'entreprises, assistance

Elle soutient que : - la notification de la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de se défendre, en l'absence de l'assistance d'un interprète et d'un conseil

les domaines suivants : (i) Assistance et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes' (ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation

rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M.

, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE M.

pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance