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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

plusieurs entreprises et notamment de la société Socae Auvergne ; " aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative " comportements des entreprises à l'occasion de l'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201048

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Ils ont effectivement perçu la somme de 75 360 euros après saisies attributions et imposition directement versée par HSBC en CARPA.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[X], si les statuts de l'association Antoine Moreau ne subordonnaient pas le pouvoir du président de l'association Antoine Moreau de déléguer ses attributions à une autorisation du conseil d'administration

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412fca

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Télécom lui demandant de lui "donner acte de ce qu'elle renonce pour l'avenir au droit d'attribution qu'elle avait exercé le 29 septembre 1994" aux motifs erronés que l'acte du 6 octobre 1994 aurait "

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

l'espèce, par motif très éventuellement adopté, que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1971, visant les sociétés ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de la demande, soit en l'espèce le 4 mai 2018, de sorte que l'argument tenant à l'exercice d'une activité professionnelle postérieure à cette date, et particulièrement après la décision de refus d'attribution

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

acquis aux débats que le Crédit lyonnais, actionnaire du Crédit lyonnais Bank Nederland à 94 %, avait garanti les prêts octroyés par ce dernier ; qu'en refusant pourtant de lui opposer les clauses attributives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100207

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200499

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

et ordonner leur mainlevée, outre le paiement de dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire, cantonner les saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de77

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

salaires et primes et d'indemnités de rupture, formées à l'encontre de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833a

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

cour d'appel, en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833b

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution

Source officielle

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