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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200847
14 septembre 2023
Par jugement du 10 novembre 2020, un juge de l'exécution a notamment déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200846
ECLI:FR:CCASS:2023:C200850
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100229
2 avril 2025
Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
Par jugement en date du 25 avril 2013, le tribunal de commerce de Paris a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les trois défenderesses fondée sur la clause attributive de compétence au
cr
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
plusieurs entreprises et notamment de la société Socae Auvergne ; " aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative " comportements des entreprises à l'occasion de l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2021:C201048
10 novembre 2021
Ils ont effectivement perçu la somme de 75 360 euros après saisies attributions et imposition directement versée par HSBC en CARPA.
61372381cd5801467740ab23
3 mai 2000
SAL un ensemble de conventions comprenant notamment un contrat-cadre, assorti d'une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Beyrouth, relatif à l'émission de lettres de garantie pouvant
ECLI:FR:CCASS:2017:C100081
18 janvier 2017
compétence de la juridiction étatique compétente - laquelle se définit, par référence à l'article 26, comme la juridiction anglaise », et qu'elle ne dérogeait « donc en rien à la clause attributive
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447
13 mars 2019
E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01012
22 septembre 2021
[X], si les statuts de l'association Antoine Moreau ne subordonnaient pas le pouvoir du président de l'association Antoine Moreau de déléguer ses attributions à une autorisation du conseil d'administration
comm
61372427cd58014677412fca
18 février 2004
Télécom lui demandant de lui "donner acte de ce qu'elle renonce pour l'avenir au droit d'attribution qu'elle avait exercé le 29 septembre 1994" aux motifs erronés que l'acte du 6 octobre 1994 aurait "
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300349
20 avril 2022
l'espèce, par motif très éventuellement adopté, que l'article 12 de la loi du 16 juillet 1971, visant les sociétés ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation en vue de son attribution
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00721
25 juin 2025
de la demande, soit en l'espèce le 4 mai 2018, de sorte que l'argument tenant à l'exercice d'une activité professionnelle postérieure à cette date, et particulièrement après la décision de refus d'attribution
6137247bcd58014677415de3
25 avril 2006
acquis aux débats que le Crédit lyonnais, actionnaire du Crédit lyonnais Bank Nederland à 94 %, avait garanti les prêts octroyés par ce dernier ; qu'en refusant pourtant de lui opposer les clauses attributives
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est
ECLI:FR:CCASS:2017:C200499
20 avril 2017
et ordonner leur mainlevée, outre le paiement de dommages-intérêts, et, à titre subsidiaire, cantonner les saisies-attributions ; que par un arrêt du 7 juillet 2015, objet d'un pourvoi n° 16-12.503
613723c4cd5801467740de77
3 juillet 2001
salaires et primes et d'indemnités de rupture, formées à l'encontre de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions
613724c4cd5801467741833a
27 septembre 2006
cour d'appel, en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution
613724c4cd5801467741833b
la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle propre, l'absence de matériel informatique personnel, l'obligation de participer à des permanences et l'attribution
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