[L] lui avait déclaré qu'il s'agissait de" truc sans intérêt ", si bien que cette prévenue sera relaxée des fins de la poursuite et par voie de conséquences ce dernier le sera également

Il a relevé que le 17/06/2022 le Préfet avait demandé au Consulat d'Algérie si ses services souhaitaient auditionner l'intéressé ; que le 29/06 ledit Consulat avait indiqué qu'il serait procédé à l'audition

L'arrêt attaqué mentionne que l'assesseur a constaté la présence du prévenu assisté de son conseil et la présence de deux témoins, que le conseil du prévenu a demandé l'audition de ces derniers. 13.

000 francs d'amende, Jean-Eugène Y..., pour complicité et recel de contrefaçons et escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 1 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de l’audition de l’intéressé par les services de la préfecture de police le 20 septembre 2025, que M.

Le consulat a répondu le 7 mars 2026 en proposant une audition au 18 mars 2026. Or, le 18 mars 2026, M. X se disant [F] [M] a refusé de se présenter à l'audition consulaire.

main le 22 septembre 2010, pour demander cette audition.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour faux, usage de faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts

[K] [P] a été interpellé et placé en garde à vue le 26 septembre 2023 pour des faits de vol.

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement

juillet 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts

L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français et a été interpellé en flagrant délit, le 24 juillet 2023, pour des faits de vente à la sauvette de tabac sur la voie publique à Noisy-le-Sec, puis

La commune de Saint-Denis, venant aux droits de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, n’était ni présente, ni représentée.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

En tout état de cause, il est constant que la requérante a été auditionnée par les services de police et qu’à cette occasion elle a été interrogée sur les circonstances de sa venue en France, sur sa situation

s’en rapporte sur le moyen soulevé ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “J’ai demandé l’avocat à deux reprises et je n’en ai pas eu.”

Par un courriel du 13 mai 2019, l'intéressé a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Ce dernier a été entendu sous le régime de l'audition libre le 15 mai 2013 dans le cadre d'une enquête préliminaire, puis dans celui d'une information judiciaire, ouverte le 3 décembre 2013

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts