de la division des fonds le 21 novembre 1991, au regard des éléments suivants.

sur la victime, sur la personne de Julie A..., "aux motifs que la défense, en son mémoire, explique qu'elle combat essentiellement la mise en accusation de chefs de viol aux motifs qu'il n'y a eu d'autres

francs d'amende ; "aux motifs qu'il appartient à la Cour de rechercher si les faits tels que dénoncés à l'encontre de X..., sous la prévention d'escroquerie, ne sont pas susceptibles de recevoir une autre

de l'enquête des seules mentions non contradictoires d'un procès-verbal de délit établi plusieurs mois après l'enquête, quand ces mentions, contestées par le prévenu, n'étaient corroborées par aucun autre

De plus, dans le cadre de cette division, un figuier se trouverait en limite divisoire, ce qui constituerait une nouvelle source de conflits pour son entretien.

Jean-Richard, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion de l'image de mineurs présentant

Domaine de l'Ermitage fixant la répartition des charges entre propriétaires s'imposait pour l'établissement d'une nouvelle répartition correspondant à la division parcellaire ; que la division du lot doit

de la division des lots des 1er et 2ème sous-sols.

la société Groupama banque (la banque) pour obtenir, d'une part, la suppression de clauses figurant dans un modèle d'offre de crédit proposé par cette banque en soutenant qu'elles étaient abusives, d'autre

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une décision de non opposition à déclaration préalable n'est pas prise pour l'application

2019 des tensions sont survenues avec le restaurant voisin Verde Beach, exploité par la société Les Dunes depuis 2018, la société Epi plage lui reprochant d'importantes nuisances sonores dues à la diffusion

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

février 2015 que celle-ci avait produite aux débats, pour en déduire souverainement, d'une part, qu'il n'en ressortait pas qu'une troisième réunion sur place eût été promise par le technicien, et, d'autre

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a ordonné, sous astreinte, à Mme X... d'exécuter des travaux de remise en état d'une cave-entrepôt louée à la société Espace Mode Coiffure Diffusion

alors, selon le moyen, que la juridiction à laquelle est présentée une demande de renvoi pour connexité doit rechercher si l'instance portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre

mention incomplète "le délai éventuellement prorogé ci-dessus", ni aucune modalité de prorogation éventuelle de délai, qu'en l'absence de délai plus bref, la réalisation de la condition suspensive de division

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour recel de la fixation, en vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère