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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66ff85c0a4ff9ec259c097ca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.
Source officielleChambre civile Section 1
65b20a20c4cf860008dff36c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entraînant la saisine de la commission compétente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301297
27 octobre 2010
27 octobre 2010
bail.
Source officiellePCP JCP référé
65849139e41137cbf9fc8592
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, ainsi que la pose d’un système de ventilation dans la salle de bains qui comporte des trous.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034ce3ca1166ab88d0f78be
22 septembre 2016
22 septembre 2016
5], - le 3 mai 2011, un bail à Mme [C] [F] sur un appartement de trois pièces dans un immeuble dont elle est propriétaire, sis [Adresse 5], Par acte d'huissier de justice du 14 novembre 2012,
Source officiellesoc
61372311cd58014677404fde
21 janvier 1998
21 janvier 1998
l'indication par l'employeur dans la lettre de licenciement de ce qu'il entend réduire ses coûts de structures et diminuer ses coûts fixes salariaux, et donc réduire ses effectifs, pour faire face à une baisse
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89000
8 février 2007
8 février 2007
Cet exercice a été marqué par une stagnation des marges commerciales et une baisse du chiffre d'affaires de près de 10 %.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d764a4e15bf2fe4fa90
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b1d9953d09165b573c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par conséquent, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire à la date du 27 novembre 2023.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b8d1bc2605de4b47a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
bail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f7156ea0214f9bf6ab1500
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[XXXXXXXX01]) 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 25/04685 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONKV Nature acte saisine : Requête - procédure au fond Date de la décision attaquée : 17 Mars 2025 Date de saisine
Source officielle3ème Chambre (Reféré)
697553e0cdc6046d479bd98a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par le Président le 03 Octobre 2025 Ordonnance rendue le 03 Octobre 2025 *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2020, la société civile immobilière SD JARRY a donné à bail
Source officielle4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201ba
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.
Source officielle4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bc
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Un bail commercial de 9 ans pour un prix annuel de 4355.04€ TTC a été signé le même jour avec la société ELITHEA, exploitant de la résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212127_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du tribunal judiciaire de Bobigny d'une action en résiliation du bail et saisine du tribunal de commerce de Bobigny d'une action en liquidation judiciaire ; - de communiquer une copie de la décision
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b5779
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Un commandement de payer la somme de 3.024,97 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 décembre 2023 à Madame [E] [J].
Source officielleJCP - CIVIL2
6696c2a09a603a692912ea6f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Un avenant a notamment modifié le contrat de location en un bail d’habitation conventionné PLS et ANAH en date du 21 février 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310143
12 mars 2020
12 mars 2020
l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 septembre 2017, d'AVOIR, en conséquence, dit que la SARL Le Colisée est occupante sans droit ni titre des locaux situés à Nîmes, à l'[...], (« bail
Source officiellecr
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
14 mai 2003
hospitalier, proposant aux directeurs d'hôpitaux la rénovation des installations de chauffage de ces établissements par le système de la cogénération, et selon un montage financier fondé sur un crédit-bail
Source officiellePPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffdd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l’action en résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers : En l’espèce, la SA DOMOFRANCE sollicite la résiliation judiciaire du bail d’habitation
Source officiellePage 62 sur 1172