convention de réciprocité spécifique ; que la convention nationale qui a été régularisée le 21 décembre 2009 entre le directeur de l'ACOSS et le président de l'union des clubs professionnels de football s'inscrit

La requérante soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle était bien étudiante et inscrite, pour l'année 2021-2022, à une formation donnant droit au Bachelor

sauvegarder sa compétitivité et en impartissant à sa salariée un délai d'un mois, faute de quoi elle serait réputée avoir accepté la modification de son contrat de travail, la proposition de l'employeur s'inscrit

pièces du dossier que Mme A, entrée en France à l'âge de 12 ans, y réside depuis lors, a été scolarisée au collège et au lycée, où elle a obtenu d'excellents résultats et son baccalauréat avec mention bien

c'est donc inutilement, au regard du but qu'ils poursuivent, qu'ils formulent cette demande sur laquelle la cour se trouve néanmoins contrainte de statuer ; que le contrat de réservation litigieux a bien

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 janvier 2005, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros

[G], qui n'était pas représenté à l'audience d'orientation et qui n’a pas non plus constitué avocat, n'a pu solliciter la vente amiable de son bien.

unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Detroye a été condamnée à payer au syndic de la liquidation des biens

[W] [R] [U] s'inscrit bien dans le cadre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, peu importe l'absence de mention sur le certificat médical initial du caractère primitif du cancer dont il souffre

ailleurs, la circonstance que la requérante a obtenu un diplôme du baccalauréat professionnel spécialité accompagnement soins et services à la personne option B - en structure, avec la mention très bien

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

La caisse fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours, alors « que seules les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Hydraulique du Gord (le créancier poursuivant), un bien

d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens

Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3.

ont contracté deux prêts auprès du Crédit agricole garantis par une affectation hypothécaire de premier rang ; que, lors de la liquidation judiciaire des emprunteurs prononcée le 6 février 1995, le bien

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, nouveau créancier inscrit, est intervenu volontairement aux procédures. 6. La caution a interjeté appel des deux jugements d'orientation. 7.

fiscale est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; que les sommes d'argent inscrites au crédit d'un compte bancaire dissimulé

AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER DEBITEUR : [Y] ENVIRONNEMENT SARL [Adresse 1] Inscrit

L'inscription du bien à l'actif s'effectue dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A dudit code.