En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition d'achat du 16 mai 2016, qui indiquait la chose à vendre et le prix proposé sans concours bancaire avait été contresignée

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

banques et qu'à l'exception de celui de l'exercice clos le 30 septembre 1991, ils ont été soumis à l'approbation des actionnaires ; "alors que la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, se borne

Y... a délégué ce mandat à la société Libertés commerces, laquelle a formulé le 11 décembre 2006, pour le compte de sa cliente la société Financière Lerins, une offre d'achat pour un prix inférieur ; qu'après

L'acheteur est alors détenteur de l'énergie achetée ainsi que des droits qui lui sont attachés ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Le contrat d'achat mentionné à l'article 5 peut

des bonbons, Bertrand X... qu'il a rencontré en chemin, lui a proposé d'acheter des cigarettes puis de fumer dans l'enceinte de l'école de la grande montée, à cent mètres du terrain de sport, ce qu'ils

dans le cas ou vous accorderiez une remise supérieure à 15 % à vos clients" impliquent que les remises supérieures à 15 % traditionnellement accordées par le représentant aux adhérents de centrales d'achats

envoyée le 17/04/2026 à LN UTILITAIRES DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : Le 24 mai 2024, la SARL [B] [O] procède à un virement de 31.969,76€ au bénéfice de la société LN UTILITAIRES pour l'achat

de commande et bons de livraison (dissimulation d'un bon de livraison et suppression d'une facture sur l'ordinateur ; oublis de factures ; falsification régulière des bons de livraison ; établissement

le compte de la communauté que [N] [O] a signé l’acte d’achat - ce qui signifie qu’elle a tout aussi nécessairement manifesté l’intention d’acheter le bien pour la communauté et non pas en propre, et

factures établies en date du 31 et 16 août 1997 sur lesquelles figurait la clause de réserve de propriété, invitant la cour d'appel à constater que le créancier se gardait de produire aux débats les bons

COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES RECETTES, D'AUTRE PART, QU'ILS PARTAGEAIENT ENTRE EUX LES BENEFICES OU LES PERTES; QU'AINSI, C'EST A BON

les numéros 3, 5, 9, 11, 12, 36, 38 et 56 du tableau annexé, ce dernier n'ayant pu ignorer, alors qu'il était un professionnel, concessionnaire Fiat, que les véhicules d'autres marques qu'il avait achetés

; qu'en matière d'huiles alimentaires, la loi du 6 août 1993 a réservé les qualificatifs de " vierge " ou " naturelle " aux huiles pures extraites par des moyens mécaniques de fruits ou de grains en bon

d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le code de justice administrative

L'article 1604 ajoute que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

sera le nouvel objectif", ne constituait pas un critère invérifiable dans la mesure où il était susceptible d'être modifié en cours d'exercice en fonction de changements d'affectations comptables au bon

L'arrêt en déduit à bon droit que cette rubrique de l'instruction, portant sur le type d'instrument concerné, se borne à préciser la portée de l'obligation déclarative prescrite par l'article 231-46 du

rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le 27 janvier 1994 Ia société ACPE a adressé une lettre de commande à la société Oden portant comme conditions de paiement pour la partie "achat

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de contrefaçon et d'utilisation frauduleuse de la marque Y... dans le domaine du textile et des pompes funèbres ; "aux motifs qu'une centrale d'achat