En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

HOLITZKO à l'Université de Nancy I ne saurait être regardé comme constituant une violation de l'égalité entre les candidats ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges ; que le syndicat CGT a contesté l'inscription dans le premier collège (ouvriers-employés) d'une liste de candidats

résultant d'une année seulement et à des emplois postérieurs sans rapport avec celui qu'elle occupait ; dénaturé les faits de la cause en affirmant que l'employeur n'avait pas eu connaissance de la candidature

[J] dans la liste des candidats aux épreuves, aux motifs qu'il ne remplissait pas la condition de diplôme lui permettant de se présenter aux épreuves du CAPA à défaut d'être titulaire d'un diplôme de doctorat

[C] fait valoir que sa candidature satisfait pleinement à toutes les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009.

Christian X... tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de la candidature de M.

ou, à défaut, parmi ses adhérents, au sein de l'entreprise, ou parmi ses anciens élus, seulement en cas de carence de candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections ; que

laissé aux candidats plus d'un mois pour s'exécuter et obtenu les certificats de deux candidats sur trois, de statuer sur les offres et donc d'éliminer le candidat n'ayant pas produit le certificat réglementaire

résultat et de l'absence de toute recherche de reclassement, alors, selon le moyen, que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

V... que sa candidature était retenue comme auxiliaire de protection de la forêt méditerranéenne sur le site de E..., pour un travail débutant le 30 juin 2004 ; que le 22 juin 2004, l'ONF ayant signifié

dit que le syndicat SNPE-UNSA n'était pas représentatif au sein de l'Etablissement des autres organes de la direction de l'entreprise (EAODE) de la SNCF et d'avoir ordonné le retrait des listes de candidats

examen par le Tribunal et, néanmoins, déclare qu'en tant que repreneur, il n'avait pas qualité pour former un appel, et l'auteur d'un plan de continuation ayant une position différente de celle de candidat

aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 11 mars 1993) d'avoir décidé que le syndicat SICTAME-CGC était irrecevable à présenter des listes de candidats

s'était faussement présenté devant une juridiction comme mandataire de la Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir" les administrateurs de la Caisse pour qu'ils désignent au poste d'agent comptable le candidat

Z... et X... et décidé, en conséquence, qu'ils ne pouvaient figurer sur la liste des candidats en vue des élections de délégués du personnel de 1995 du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine

s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur dans ses conclusions, sur le fait que le salarié n'avait occupé qu'un seul mandat représentatif en 1972, et ne s'était par ailleurs porté candidat

rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat

est formée dans les quinze jours qui suivent la proclamation des élus au second tour ; qu'en l'espèce, il est constant que le quorum n'a pas été atteint au premier tour et qu'en conséquence aucun candidat

° 71-498 du 29 juin 1971 et 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 3°/ que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel qui statue sur des demandes non formées par le candidat