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rappellent que le vendeur profane est assimilé à un vendeur professionnel (aussi appelé « vendeur-constructeur ») s’agissant des travaux qu’il a lui-même conçus ou réalisés, de sorte qu’il est irréfragablement

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pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et elle a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 5°/ que l'exposante faisait valoir qu'en présumant - de façon irréfragable

A défaut il est présumé de manière irréfragable conclu à durée indéterminée.

La présomption de régularité accordée aux actes étrangers n'est donc pas irréfragable.

transmettre à l'expert l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 142-10 ou l'ensemble des éléments ou informations à caractère

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