Sur le pourvoi n D 92-18.656 formé par la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (CAMAVIC), dont le siège est 113, rue du président Wilson, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 619 F-D Pourvoi n° Y 18-17.803 R É P U B L

[H] [R], les observations de la SCP Ghestin, avocat de la commune de [Localité 3], et les conclusions de M.

entre la commune et les consorts [D] en vue de régulariser l'acte notarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2003) et les productions, que M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n°

par cas des communes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 302-9-1 et R. 362-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'instruction du 23 juin 2020 relative aux conditions de

La présente ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM de Côte d'Or.

droit sur la demande d’expertise présentée à son encontre et l’ordonner en tout cas aux frais avancés de M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° K 16-16.886 R É P U B L I Q U E F

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., 3 / de la société Ecco, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu' il dit n'y avoir lieu à renvoyer la cause devant

N° S 18-80.127 F-D N° 455 CK 9 AVRIL 2019 CASSATION PARTIELLE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2122-3 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'une liste commune a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article