Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

A D, représenté par Me Mattar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration préalable d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée à M.

zones de sauvegarde justifie d'annuler l'arrêté préfectoral litigieux ; - les contraintes résultant de la règle n°3 empiètent sur la compétence préfectorale en matière de police des installations classées

Pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les commandements délivrés l'ont été à bon escient, étayés par des décomptes concordants et visant les impayés générés par le

[Y], datée du 5 juin 2018, ne mentionne pas la période considérée et que celle, imprécise et rédigée en termes généraux, de Me Féry, avocat au barreau de Lyon, ainsi que la lettre du 14 décembre 2017,

, elle ne l'y contraint pas pour autant, dès lors, qu'ainsi que l'ont à bon droit relevé les premiers juges, l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Claudé-Mougel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013.

société Mont-Blanc matériaux Roulland aurait dû proposer un plan de terrassement à chaque stade d'exécution et appliquer une méthode observationnelle et d'autre part, que le terrassement avait été improvisé

, à titre infiniment subsidiaire : si, par extraordinaire, il était jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, suspendre les effets de la clause résolutoire et

    Les représentantes des requérants furent informées oralement du classement de l’affaire le 16 décembre 2014.

du vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge doit interpréter le contrat de telle façon que les stipulations contractuelles qu'il renferme, fussent-elles imprécises

lors que la préfète aurait dû procéder elle-même, à titre dérogatoire, à l'examen de sa demande d'asile ; en ne le faisant pas, alors que sa situation personnelle justifiait la mise en œuvre de la clause

B...ont été mis en examen pour plusieurs chefs d'infraction pénale à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; que, par un arrêt du 4 mai 2005 la cour d'appel

assimilable à une clause pénale, dont la portée est manifestement excessive.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

circonstance que l'intéressé avait, le 12 octobre 2022 à Salon-de-Provence, fait l'objet de vérifications prévues à l'article L. 235-5 du code de la route établissant l'usage de substances ou plantes classées

Sur la clause résolutoire Le juge des référés a, par ordonnance du 4 mars 2021, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail commercial au 29 juillet 2020 faute pour M.