comptable à la SIFE, a démissionné de ses fonctions et a été recrutée par la SEPS ; que le syndic de la liquidation des biens de la SIFE, soutenant que ces deux salariés avaient violé, le premier, les clauses

Z... sur le quai ; qu'après une condamnation pénale irrévocable de M.

Sur les demandes indemnitaires de Locam Saisis initialement par la société Locam en paiement des loyers échus et à échoir, de la clause pénale, et d'une demande en désinstallation sous astreinte du

Y... et Monsieur Jean-Christophe X... devront verser à la SA CAMPUS une provision de 3.225,66 ç arrêtée au 31 décembre 2003 comprenant une clause pénale de 10 %, une indemnité d'occupation égale au loyer

pénale de 10. 000 euros par violation.

[T] au paiement de la somme de 12 132,77 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 9 septembre 2019 outre 1 euro au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 9

La banque ajoute que cette demande est également irrecevable, pour cause d'estoppel, en ce que les époux [C] ont soutenu devant le juge pénal, en leur qualité de partie civile, l'application de la clause

pénale et des dépens.

X..., • réduit à néant l'indemnité contractuelle valant clause pénale, • condamné solidairement les époux Y...

[Q] [O], - jugé que le contrat d'assurance vie [2] n° 500 252463 02 2 C20 bénéficiera à Mme [R] [L] en vertu de la clause bénéficiaire initialement souscrite par M.

de la clause pénale.

[F] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; - constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail à effet au 1er décembre 2008 entre M.

pénale.

L'emprunteur a souscrit à l'assurance facultative proposée par le prêteur.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 juillet 2015 elle demande à la cour : - de réformer le jugement en ce qu'il prononce la déchéance du droit à intérêts, réduit la clause pénale à néant et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MEALLIER, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE PORTANT LA RESTRICTION " PORT OBLIGATOIRE DE VERRES CORRECTEURS ", A SOUCRIT EN 1974, POUR L'USAGE

pourvoi de la Poste : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur l'application de la clause pénale La clause pénale a été expressément prévue pour le cas où les bénéficiaires, une fois réalisées les conditions suspensives, refuseraient d'acquérir ; elle doit

[V] ; - sa garantie est exclue en application de deux clauses du contrat souscrit, dès lors que M. [V] a commis des violences volontaires sur M.

En l'espèce, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts rend manifestement excessive la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat