AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I) Sur le pourvoi n° 86-16.686 formé par la SOCIETE NATIONALE DE PREVOYANCE, Groupement mutualiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Pavillon de la Mutualité, clinique chirurgicale mutualiste, dont

civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que, par ce motif de pur droit substitué

de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a été transféré, à la suite du retrait de l'agrément de cette association à la mutualité

de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis

En l’espèce, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a été mise en mesure de formuler à l’audience ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code

X... a été engagé, le 3 octobre 1984, en qualité de chirurgien-dentiste, par l'Union départementale mutualiste des Alpes-Maritimes, devenue ensuite la Mutualité médicale Côte-d'Azur ; qu'il a été licencié

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de ce que la CIMAM devait participer de manière active et permanente à l'élaboration du progiciel Mutualinc mis gratuitement à sa disposition par la

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail : 4.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les fins de non-recevoir : - sur la demande nouvelle : Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la Mutualité Française soutient que la demande de Mme

il le pouvait pour déterminer l'existence d'un groupe dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi,

MAI 1970 RAPPORTANT SON PRECEDENT ARRETE POUR ENREGISTRER LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE SITUEE 18, ALLEES JEAN-JAURES A TOULOUSE, PRESENTEE PAR L'UNION PHARMACEUTIQUE DES SOCIETES MUTUALISTES

; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

1995 en qualité de collaboratrice dans la gestion des aides ménagères ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective du personnel des organismes mutualistes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005), que le Syndicat national des praticiens de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CAISSE de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la MANCHE, dont le siège

termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité