agents de droit public, à leur employeur ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent auxiliaire de service à un office public de HLM devenu OPAC, à propos

lui avait soulevé la jupe pour lui caresser les cuisses et l'avait embrassée sur la bouche ; qu'il l'avait également emmenée sous un faux prétexte à son domicile où il l'avait enlacée et lui avait proposé

l'intéressé doit justifier avoir été adhérent pendant au moins quinze ans à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales en qualité de commerçant

tiré de la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des assurances ; "1°) alors qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente

Le 14 avril 2025, madame [Y] a saisi le juge de l'exécution compétent pour obtenir des délais pour quitter les lieux.

Y... commençant alors, et enfin, à contrôler ses comptes et comptabilité, pour décider que ceci est d'autant plus incompréhensible que M.

recueillir des indices objectifs graves et concordants de nature à constituer, à l'encontre de toute personne, des charges suffisantes pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement compétente

notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques, devant être proposés

; Qu'ainsi, l'arrêt de cassation n'ayant pas affirmé de doctrine, la contestation de la recevabilité des pourvois des demandeurs est dépourvue de fondement ; Sur le moyen unique de cassation proposé

moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local des assurances sociales, la législation sur les accidents du travail postule l'existence d'un lien de préposition

respect du principe de la contradiction suppose que les deux parties et éventuellement leurs conseils soient informés de l'exécution des mesures d'instruction, qu'il n'était pas dénié et qu'il était constant

ses attributions ; ce point étant acquis, il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil que les maîtres et commettants sont responsables de dommages causés par leurs préposés

leurs employés ; le matin, lorsque j'arrive, je dépose mes bons de commande au magasinier qui les trie pendant que je passe mes coups de téléphone ; ensuite je paie les pièces qui m'ont été payées comptant

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

que la société Transdev Méditerranée a proposé un nouveau contrat à cinq des huit salariés affectés par la société Kisio Services & Consulting au marché de gestion de la billetterie départementale et

l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne territorialement compétente

Il participera à la mise en place des outils de gestion du personnel, à la préparation des dossiers d'appels d'offres ou tout dossier lié à la préparation ou l'étude d'un projet.

S... le 10 août 1990 « au prix de 180 000 francs » sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour considérer que le montant du prix d'achat du terrain et des frais d'acquisition s'élevait