Elle rappelle également que le juge-commissaire sursoit à statuer dans l'attente de la présente instance en cours.

En statuant ainsi, alors que Mme [P] [O] avait saisi la cour d'appel d'une injonction de communiquer à laquelle il n'avait pas été fait droit, ce dont il résulte qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, document produit par la défense lors des débats de première instance, que M. J...

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté comme irrecevable l'appel formé par son épouse à l'encontre du jugement

Z... semblait être coutumier (une autre ligne apparemment dédiée aux communications avec sa compagne Mme Sabrina E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

T... a fait valoir que lors de l'audience des plaidoiries, l'attention de la cour a été attirée sur le fait que les sociétés intimées lui ont communiqué deux pièces, dont la cession d'actions du 12 mars

L'affaire a été distribuée à la 3ème chambre de la cour.

Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la cour 5.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 décembre 2014.

A l'audience, cette société a maintenu sa demande et soutenu les moyens développés dans l'acte introductif d'instance.

En cours d'instance, la SA MIC INSURANCE COMPANY a soulevé un incident et formulé les demandes suivantes : - ordonner à Monsieur [I] [K] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification

aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il suit que la cour d'appel s'est substituée aux parties et, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mme Evelyne X..., domiciliée ...

aient fait valoir contre ce tiers une quelconque prétention, serait-ce même celle de lui rendre commun le jugement à intervenir ; d'où il suit que la cour d'appel s'est substituée aux parties et par là