Adresse 1] [Localité 2] Non représenté Nous, Pascal MATHIS conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

Par jugement rendu le 28 novembre 2022, le conseil a : - constaté que la société Sea Leader Training n'est pas l'employeur de Mme [D], - a constaté son incompétence d'attribution, - débouté la société

de compétence à une juridiction néerlandaise, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que la société Primel et ses assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par

encontre en application de l'article R721-6 du code de commerce et par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile et en dernier ressort ; * Sur la compétence

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la loi du 26 juillet 2005 relative aux entreprises en difficulté prévoit que la compétence pour autoriser l'attribution judiciaire

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

LORIENT du 9 juin 2022 statuant exclusivement sur la compétence en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, - Juger que le Conseil de Prud'hommes de LORIENT est matériellement compétent pour

[O] de son exception d'incompétence matérielle au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille ; - dire le tribunal de grande instance compétent pour connaître de la demande de

Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, [il] a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale (...) ".

Cette saisie attribution a été dénoncée à Madame [I] épouse [N] le 6 décembre 2023.

de compétence ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de la disposition précitée, après avoir constaté que la société Soieries J.

du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère

de compétence figurant au contrat de concession à durée déterminée conclu le 2 novembre 1992, venu à expiration le 31 décembre 1993, mais tacitement reconduit selon elle ; que le tribunal de commerce

MOTIFS : Sur la compétence de la juridiction prud'homale. La demande de M.

Elle indique que les juridictions sociales sont compétentes pour annuler les contrats de travail.

[U], il s'agit de l'objet du litige et le conseil de prud'hommes est donc compétent.

créancier poursuivant, peut fixer l'audience de vente aux enchères ; qu'en déboutant la société Mf de sa demande aux fins d'irrecevabilité de la réquisition à défaut de dépôt au greffe du tribunal compétent

S... soutient que les demandes adverses seraient irrecevables comme relevant de la contestation d'honoraires et donc de la compétence du Bâtonnier de l'ordre des avocats, et à tout le moins nouvelles ;