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40 828 résultats pour « conge supplementaire pour anciennete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à juin 2011, de 8000 euros au titre des heures supplémentaires et 800 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[M] la somme de 114 506,68 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires entre juin 2014 et juin 2016 outre 11 450,66 euros bruts de congés payés afférents ; Aux motifs que l'article L. 3171

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

payés afférents et que la demande en paiement d'heures supplémentaires étant partiellement accueillie, la somme de 3 000 euros plus 300 euros pour congés afférents au titre du repos compensateur lui sera

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60372eed036fdf0a03030e45

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Dans ces conditions, elle n'établit pas que l'employeur savait qu'elle réalisait des heures supplémentaires et qu'il a sciemment dissimulé son travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

payés afférents, * 8.444,23 euros brut de rappel sur les heures supplémentaires depuis le 1er janvier 2011, outre 844,42 euros brut au titre des congés payés afférents, * 888,44 euros net au titre des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[X], ancien responsable de la sécurité, étant notamment chargé du recrutement des agents en cas de besoin supplémentaire, de la coordination entre les agents de sécurité, de la transmission des consignes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d8

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Aux termes de l'article 21 de la convention collective nationale étendue des laboratoires d'analyses médicales, le préavis des cadres est de trois mois sans condition d'ancienneté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[B] comptait une ancienneté de 12 mois et quinze jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02455

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

En conséquence, il y a lieu de lui accorder eu égard à son ancienneté supérieure à deux ans, une indemnité de préavis de 2 mois, les congés payés incidents, une indemnité équivalent à un mois de salaire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063228558704f52e68eb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5° ci-dessous.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d42e

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

de dommages-intérêts pour rupture abusive * 13. 558, 50 € à titre d'heures supplémentaires * 1. 355, 85 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires * 12. 817, 62 € à titre d'indemnité pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034af7ce0e9689b741dfc59

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Le salarié produit un décompte précis des heures supplémentaires effectuées au cours de la période du 2 janvier 2008 au 29 janvier 2013, indiquant ses périodes de congés ou d'absence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00826

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de congé supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5,».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8500d

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

au paiement de 39.899,77 Francs à titre de prime d'ancienneté, de 3 988,97 Francs à titre de congés payés, de 31.681,36 Francs à titre de complément sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'ordonner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10648

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour préjudice moral, rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10730

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

T... les sommes de 4100,87 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 418,08 euros au titre des congés payés afférents, 807,60 euros au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE sur les heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00924

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Elias X... n'avait pas réalisé les prétendues heures supplémentaires sans autorisation de M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4795

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

et congés payés y afférents, -9.108,80 euros à titre de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés y afférents, -1.012,40 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et congés payés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df23

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

, 59 à titre de congés payés sur rappel de 13ème mois et prime d'ancienneté, -1. 747, 20 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, -174, 20 € au titre des congés payés y afférents

Source officielle

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