commercial qu'ils lui avaient consenti, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 1987) de l'avoir déboutée de sa demande et d'avoir prononcé la résiliation au bénéfice exclusif des bailleurs

- Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1988) d'avoir, en application d'une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail de locaux à usage

neuf années consécutives, Mme C... n'a jamais contesté l'exploitation du bien par le GAEC, dont elle a reçu directement le paiement du loyer, ce qui établit que des rapports directs de bailleur à preneur

Il est en outre reproché un défaut de participation de Madame [C] à l'exploitation des terres objets du bail. Le bail a été consenti à M.

[H] à son projet d'installation ; qu'il est constant qu'ensuite de la signature des promesses de bail du 4 juillet 2009, M.

de droit de fonds de commerce en cession de droit en bail ; - CONSTATER que le bailleur n'a pas autorisé cette cession de fonds de commerce ; - DÉCLARER INOPPOSABLE LA CESSION à la SCI l'Immobilier

de substitution au profit de la société [W] [Localité 1], seule titulaire du droit au bail, - Fixé la date d'effet du bail au 1 er février 2024, - Constaté le règlement du dépôt de garantie d'un montant

résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ; 2 ) que le bail renouvelé étant un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations

La locataire a assigné la bailleresse en annulation de ces commandements. La bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, que soit constatée la résiliation du bail.

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. [BT], Boyer, Mme Grandjean, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, Vernimmen, conseillers référendaires, M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 novembre 1998) d'avoir déclaré le bail rural, qui lui avait été verbalement consenti par M.

; Il résulte de ce qui précède que même si ce constat de la résiliation amiable du bail, consentie par les parties, n'est pas repris dans le dispositif du jugement, il y est implicitement intégré puisqu'en

bail stipulait en son article 2 que "le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, lesquelles seront faites du consentement et sous l'autorité du bailleur

; 1°) ALORS QUE le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur a cédé son doit au bail, sous-loué les terres qui en sont l'objet ou apporté son droit au bail à une société civile d'exploitation

la cession du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

sur ces parcelles, et dénoncé le bail en donnant congé pour le 1er novembre 1997 ; que les époux Y... ont alors assigné les consorts X... et les époux A... aux fins d'annulation de la vente, au motif

* Au titre d'un vice du consentement La contestation tirée d'un vice du consentement n'apparaît pas davantage sérieuse, alors que la société ne précise pas quel vice elle invoque parmi ceux visés

la SCI a reconventionnellement demandé que fût constatée l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la violation de la clause interdisant le prêt et la sous-location des lieux sans le consentement

David, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en