reprochés s'étalant du 07/02/1997 au 31/12/1997, comme justement indiqué dans le réquisitoire daté du 03/12/2001 ; que constatation est faite que l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel

rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé

au regard de la loi fiscale, de rechercher si cette relaxe était ou non fondée sur des constatations de fait qui s'imposent à lui.

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

X... est recevable à invoquer pour la première fois devant le juge de cassation le moyen d'ordre public tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait qui ont été retenues

plaçer Miloud X... et Alexandre Y... en examen ; que, dès lors, en refusant néanmoins d'annuler ces mises en examen, la chambre d'accusation n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut

[G] sur le lieu de découverte du corps, qui est nécessairement le lieu du crime, au vu des constatations matérielles faites sur place et des conclusions du médecin légiste.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation de M.

orales ou écrites des parties ; - de déterminer l'état de la victime avant l'accident (anomalies, séquelles d'accidents antérieurs, maladies) ; - de relater les constatations médicales faites après

que la légitime défense, ni même la provocation n'étant établie à l'encontre d'André X... le jugement sera intégralement confirmé tant dans ses dispositions pénales que civiles ; "alors que si le fait

(étaient) établies par le témoignage de Bertrand X... ; que "les faits (étaient) constants et établis par l'enquête et les débats" (voir arrêt attaqué, p. 2 dernier attendu ; p. 3 premier attendu) ;

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Ainsi, la simple constatation de fait de la péremption ne lierait pas l’autorité judiciaire appelée éventuellement à statuer ultérieurement. Faisant référence à l’arrêt Van Marle et autres c.