Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors qu'il appartient à

n'est pas propre à dénaturer l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, en ce qu'il ne constitue que le mobile de l'infraction et est donc indifférent pour l'appréciation de ses éléments constitutifs

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour recel, faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 1222-4 du code des

ostréicole a été modifiée par la transformation partielle à usage d'habitation, dans une zone où cette utilisation est interdite par le plan d'occupation des sols ; qu'il en résulte que les infractions

X..., alors qu'à l'époque celui-ci était absent ; qu'en conséquence, tous les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, tant matériel qu'intentionnel, étaient réunis (arrêt page 4 et 5) ; " 1) alors

le secret de l'enquête et de l'instruction, n'avait fait qu'exercer les droits de la défense et ce, dans la limite de sa liberté d'expression dans le cadre d'une stratégie de sa défense, alors que l'usage

C... ne rapporte aucun des éléments constitutifs de l'escroquerie, telle que définie par l'article 313-1 du code pénal et les faits dénoncés ne sont pas susceptibles de revêtir une qualification pénale

, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage

La société [5], représentée par son liquidateur, la société [3], et ses actionnaires ont été reçus en leur constitution de partie civile. 7.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouté la société Start Informatique de sa constitution

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif

mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où un fût en chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais un contenant utilisé conformément à un usage

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Flavio X... des chefs de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage

terrasse ; il convient de constater encore que Jean-Claude Y... a cherché à conforter sa thèse de l'omission volontaire de la part des agents des impôts, par des mensonges tendant à concrétiser l'usage

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage

d'archives audiovisuelles de la justice ; 2 / que la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ne permet la diffusion des enregistrements faits lors d'un