AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur pourvoi n° X 94-42.302 formé par la société M. X... et P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland Sud, venant aux droits de la société à responsabilité limitée

[Z], qui prétend sans le démontrer qu'il a contesté cette sanction le 2 octobre 2023 puisqu'il produit en pièce C4 un courrier simple et non recommandé, dément avoir commis les faits qui lui sont reprochés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euronet a décidé en 1997 de transférer son siège de Boulogne-sur-Mer à Estrées,

, sauf en ce qu'il a dit le licenciement non abusif, en ce qu'il a alloué la somme de 1 398 714 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il

[C] [Z] la somme de 400 euros pour les frais générés par la procédure et non compris dans les dépens.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° D 17-24.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Surtout, vous omettez d'informer Monsieur [Z] de l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de Monsieur [C] et du délai dont la société dispose pour la lever.

Cet autocar n'était pas muni de ce système et n'était pas non plus un autocar grand tourisme.

que le contrat daté du 4 janvier 1992 constitue un faux matériel, car établi postérieurement à cette date et ne correspondant pas dans son contenu au projet de convention qui avait été annexé à la convocation

De ce qui précède, il ressort que la demande de CCLS se heurte à une contestation sérieuse, la location et partant, les loyers n'étant dus qu'à compter de la livraison de l'équipement, livraison non intervenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Hertz France Montigny, dont le siège social est sis ..., à

de travail ; dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la société LCC a fait valoir qu'aux termes de son contrat de travail, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 21 avril 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits suivants qu'il reprochait à son employeur : 'non-paiement depuis 2018 de mes commissions indirectes... non-réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre

décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1193 F-D Pourvoi n° K 19-11.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 2 janvier 1993 prévoyait ses conditions d'emploi et était assorti d'une clause de non-concurrence ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué (Caen, 22 janvier 2001) d'avoir

de la société FTD d'Argentan, a déclaré que cette dernière société assumait également les conséquences de la rupture du contrat de travail de M.