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108 874 résultats pour « contrôles et enquêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd9b7

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui pose le principe "que la société SACER ne peut se prévaloir d'un contrôle antérieur effectué par l'URSSAF que si elle

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CC

cr

613725e6cd5801467742164c

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui les a condamnés, pour travail dissimulé, faux et infractions à la réglementation

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CC

cr

Georges X... déposait successivement deux plaintesc/Thérèse Y

6137261ecd5801467742311f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

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CC

cr

613725ffcd580146774222b8

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Martin, - LA SOCIETE ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Transdev Ile-de-France, contre

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cr

613725a7cd5801467741f89d

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Yahia, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 octobre 1995, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

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CC

cr

613725d4cd58014677420d6e

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 324-9 du Code du travail, à 40 000 francs d'amende ; Vu

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cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui l'a condamné pour complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, recel

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CC

cr

61372630cd580146774239da

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Serge, - La société VOGISFORM BEDDING, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DIE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

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cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

André, - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, prise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200164

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Diffusion tourisme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-25.092 contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02044

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

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CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02085

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 12 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants

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soc

613722accd580146773fff4b

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... depuis le 1er février 1984 lui étaient "confiées pour une période de 3 annnées à compter du 24 avril 1985" et que le contrat, renouvelable ensuite par "tacite reconduction" ne pourrait faire l'objet

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CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

donc aucun contrôle sur leur sortie renforçait au contraire de façon impérieuse l'obligation pour la douane de la convoquer aux opérations de contrôle ; que l'article 6 de la Convention européenne des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200833

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-11.998 contre

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cr

6137262fcd580146774239a0

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, après annulation d'une pièce de la procédure, l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00833

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Sous réserve de l'article L

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CC

cr

613725f1cd58014677421bcb

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

Jean, partie civile, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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