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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
" ; qu'en relevant que, par cette lettre, "le loueur avait accepté la demande de financement du contrat de location et indiqué que ce financement devait couvrir les équipements et leurs accessoires commandés
2ème CH - Section 1
6349004e63d497adffda4270
13 octobre 2022
excessif du fait de l'inadaptation du financement contracté à ses capacités financières.
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Il résulte des pièces produites que l'OPCOMMERCE, organisme saisi pour la prise en charge financière de certaines formations, n'a pas financé l'intégralité des prestations litigieuses, au motif que certains
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00058
5 février 2025
[U] a soutenu que la signature apposée sur le contrat de location financière n'était pas la sienne et a demandé de constater la caducité de ce contrat par suite de la résolution du contrat de fourniture
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100398
10 juillet 2024
Selon les articles L. 311-32 et L. 311-33, devenus L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322
10 avril 2019
X..., la société Holding Muriel, la société ML Finances, la société HL Finances et la société Helpy ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier applicable
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01135
20 septembre 2017
Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465
27 mai 2020
Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 » ; que, contrairement à ce que prétend l'AFD, aucun texte du code monétaire et financier ne l'exclut automatiquement du champ
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00039
19 janvier 2022
ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 La société Tréma finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-14.908 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:C100270
20 mars 2019
, il a régularisé une seconde adhésion au même contrat pour un montant également financé par un prêt in fine ; qu'il a choisi, pour ces deux contrats, un support dénommé « Diatonys » ; que, les 29 mars
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
contre le même arrêt, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, 2°/ à M.
Pôle 4 - Chambre 9
5fdb938cb006537228fb1e0b
21 février 2019
et de crédit affecté et qu'il a privé la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de son droit aux intérêts du contrat de crédit affecté, - à titre subsidiaire, si la nullité des contrats litigieux n'était
1ère Chambre Cab1
6866cd52d33109fd079ada04
3 juillet 2025
De même l'architecte n'est pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
les sujets financiers dont elle devait rendre compte au conseil d'administration », quand elle venait de constater qu'une décision prise par deux directeurs pouvait engager la société et qu'il résultait
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00815
20 décembre 2023
Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée contre les sociétés AP Consulting et Millenium finances et leur assureur, l'arrêt énonce que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation
1ère chambre
69ea1a9fcdc6046d4741052b
2 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023, BMW FINANCE indiquait mettre en œuvre la clause d'exigibilité prévue au contrat et mettait en demeure KM DECOR de lui régler
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
incluant une location financière sont interdépendants ; qu'en examinant de manière indépendante le sort des contrats conclus avec la société Cometik et ceux cédés à la société Locam, la cour d'appel a
613724c9cd580146774185c8
21 février 2007
X... engagé en 1997 par la société Viel et Cie Finance, société Holding d'un groupe ayant comme activité l'intermédiation financière, a été transféré à partir du 1er décembre 1998 à la société Staff autre
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
La société SKY-M a donc signé ce contrat avec la BANQUE. Par contre, et contrairement à l'engagement pris, la société PCA-MOTORS n'a pas soldé le contrat du 2 janvier 2019.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00351
18 juin 2025
[D] et [U] et la société Anbel FNV (la société Anbel) ont conclu avec la société Financière de l'éclosion un contrat portant sur la cession des titres des sociétés Maval, CG Finances et BCOH, sociétés
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