commercial du 21 septembre 2012 stipule que les lots donnés à bail constituent une résidence de tourisme, telle que définie par l'article D. 321-1 du code du tourisme, ce qu'a constaté la cour d'appel

de bail ayant été conclu entre la société CBR et la société Milhac le 1er novembre 1995 en exécution d'un contrat notarié enregistré le 11 janvier 1994 par lequel la société Slibailsicomi avait donné

Y... par l'intermédiaire du bureau d'accès au logement, le bail mentionnant que le loyer était d'un montant de 1 800 francs par mois ; que le bailleur a retourné ce contrat au locataire après avoir modifié

Par ailleurs, elle conteste que le contrat de location gérance mette à sa charge la taxe foncière qui est due par le propriétaire de l'immeuble.

Attendu que la société COGEITH et le mandataire de sa liquidation judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir fixé à 532 080 francs les montants des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bail

[H] [A] demande de : - dire et juger qu’il est bien titulaire d’un contrat de location, - dire que la non réitération de la vente est imputable à M.

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

privées ou publiques, à établir le contrat de location aux prix, charges et conditions convenus, ainsi que les documents annexes, à recueillir la signature du locataire, et à entreprendre, d'une façon

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 7 novembre 2025.

de bail en date du 30 juin 2015 consenti par la Societe dauphinoise pour l'Habitat (SDH), madame [D] [O] a pris en location un logement et un garage sis à VILLARD BONNOT, 66 avenue d'Espagne Pablo Picasso

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[R] [V] précise par ailleurs que le contrat applicable est le second, signé par les parties le 3 juillet 2014, qui rappelle explicitement que « le présent contrat de location annule et remplace toute convention

[I] [K] un contrat de location en résidence universitaire portant sur un logement n°6.08 - bâtiment A - 6ème étage - [Adresse 3] à [Localité 3].

X... et Y... ont donné en location, le 6 juin 1990, à M.

de location-gérance, de la non-résiliation de ce bail à raison de l'existence d'une opposition au dit commandement de payer et de l'existence des licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur,

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

[K] [Y] a donné en location à la société LS Bien-Etre, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [U], un local commercial situé [Adresse 5] à [Localité 3] suivant bail en date du 21 octobre 2022.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er juin 1977, enregistré le 12 mai 1980, intitulé "bail de location du domaine de Claux", M.

Y... qui s'est engagé à garantir, en cas de cession, le paiement des loyers et charges dus par le cessionnaire; que le locataire ayant cédé son contrat de location à M.

par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 26 novembre 2025, jour d’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [D] [N