AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915
8 septembre 2021
8 septembre 2021
qu'avant même la signature de son contrat de travail, M.
Source officiellePage 62 sur 734
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110374
13 juillet 2016
13 juillet 2016
listés en annexe I du contrat, au profit de la société COLBERT ASSURANCES et que les contrats prévoyance et frais de santé de la branche de l'immobilier ne sont pas visés dans cette annexe ; qu'il résulte
Source officielle