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14 676 résultats pour « contrat inexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

qu'avant même la signature de son contrat de travail, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110374

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

listés en annexe I du contrat, au profit de la société COLBERT ASSURANCES et que les contrats prévoyance et frais de santé de la branche de l'immobilier ne sont pas visés dans cette annexe ; qu'il résulte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00875

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

2012, le juge-commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94787

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Aussi, contrairement à ce qui a été jugé, la demande présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162c1c234defd4c4b3b456a

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Les principaux clients de la société DAY BY DAY sont tous touchés par cette situation et les HEDGE FUNDS, autres clients importants, ont déjà résilié certains contrats.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308671_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'obligation de quitter le territoire français, et reprend et développe les moyens articulés dans les écritures en insistant sur l'absence d'examen complet, selon elle, de la situation familiale de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Selon les termes des conditions générales du contrat d'assurance figurant en page 55, l'indemnisation définitive des assurés devait intervenir en deux temps : - versement immédiat de l'indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406454_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

nantaises qui sont des documents trop imprécis et sont dépourvus de valeur réglementaire, au regard de l'article L. 310-6 du code du patrimoine, lequel ne peut servir de base légale aux opérations contestées

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a4029b3f67e905df3d298c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Conseil de Prud'hommes de Béthune incompétent matériellement pour statuer sur l'inexistence d'un contrat de travail», renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'ARRAS et condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00457

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

D..., viticulteur, a conclu avec la société Bituriges vins (la société Bituriges), négociant vinificateur assembleur, un contrat cadre de commercialisation comportant une clause aux termes de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100158

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile de moyens X... et Y... ; Attendu que par acte authentique des 21 et 23 octobre 1998 dressé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

un nouveau contrat réalisant une réfection du contrat initial, la cour d'appel a violé les articles 1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

l'inexistence de la SCI KNC à la date du 15 février 2012, - dire nul de nullité absolue le compromis de vente du 15 février 2012 du fait de l'inexistence de la SCI KNC et de son défaut de capacité juridique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc393e633183e2ee17c95

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, - étant responsable de harcèlement moral, - ne lui faisant bénéficier d'aucun entretien professionnel, - appliquant une classification conventionnelle inexistante, -constater qu'il bénéficiait

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f00093fd

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Par un jugement du 5 novembre 2008, le tribunal a déclaré irrecevable la demande dirigée contre maître [F] représenté par maître [S] en sa qualité de liquidateur et a condamné la société COVEA RISKS à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

que le dernier contrat conclu entre EDF et la société Avantages était alors en cours, prenant fin au 30 juin 2013 ; Attendu qu'au terme du dernier contrat EDF a décidé de ne plus confier de marché à la

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CC

civ1

60794c319ba5988459c44eb2

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être règlée par voie d'arbitrage ; que, d'après la seconde, on entend par " convention écrite " une clause compromissoire insérée dans un contrat

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une

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CC

civ2

6137239ccd5801467740c033

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ; Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre

Source officielle
CC

civ1

613723bbcd5801467740d702

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

le premier moyen ; Attendu que Mme Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de l'UCB alors, selon le moyen, que la nullité du contrat

Source officielle