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1 570 résultats pour « contrefaçon par diffusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004821799

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

La mise en examen du requérant porta sur les chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa057f38d6b27c2760b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[E] et les Éditions Raoul Breton ont fait assigner la société Carteland (devenue société Maison June) devant le juge des référés en contrefaçon de droits d'auteur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00136

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

étant trop générale et n'étant étayée par aucun acte concret permettant de penser que la diffusion a dépassé le cadre des relations avec l'intimée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d571430

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

en raison de l'exploitation avec l'accord de [I] [V], - constater que les actes de contrefaçon de chacune des oeuvres ne sont pas caractérisés, - constater la cession tacite des droits en faveur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101248

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société PRESSIMMO ON LINE ne peut pas être qualifiée de producteur de base de données et de l'avoir, en conséquence, déclarée irrecevable à agir en contrefaçon

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contrefaçon 13.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67082c9b89f19e8c50fa72bc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

-dire que les pièces versées au débat par la société demanderesse ne sauraient être suffisants pour démontrer : -les actes de contrefaçon allégués, portant notamment sur la reproduction par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565d

Appel

14 février 2001

14 février 2001

Par acte introductif d'instance en date du 5 juin 1998, la société SOPRA et la société ZENECA Limited ont fait assigner à jour fixe la société MARTEL AGRO CHIMIE en contrefaçon de marque et en responsabilité

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_1909926_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A est une contrefaçon dès lors qu'il ne répond pas aux caractéristiques principales de fabrication et de sécurisation des permis de conduire syriens, en précisant l'une des anomalies relevées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd94c9038486c34bd861b31

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de grande instance de Paris, après avoir admis la vraisemblance d'une contrefaçon de brevet, a prononcé une interdiction provisoire envers la société Manitou de fabriquer et de commercialiser certaines

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb839

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[U] a fait assigner la commune de [Localité 3] devant le tribunal de grande instance de Rennes en contrefaçon de droits d'auteur et en paiement des sommes de 14.000 €, outre la publication de la décision

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16308b9f94e984650bdb5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'imitation du décor, elles allèguent les même faits que ceux exposés au soutien de la demande en contrefaçon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216493_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A C est une contrefaçon et que par suite, le refus ne méconnaît pas l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2012 et n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10634

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire surtout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd8784e

Appel

17 février 2005

17 février 2005

intitulé "la course autour du monde" exploité radiophoniquement puis télévisuellement, solicitant la réparation des préjudices résultant pour lui de la non perception des redevances du fait de la diffusion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100454

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

société Hestia et la société Abso Web Design, fournisseur d'accès et hébergeur du site pour voir juger qu'en exploitant le site www.hestia-finance.com., la société Hestia avait commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

DISCUSSION Le premier juge, pour se déclarer incompétent, a retenu que les lettres litigieuses s'appuient expressément sur l'existence de brevets accompagnées de documents s'y rapportant, et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c1

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X... avaient demandé à la Cour de faire procéder à l'écoute des scellés du dossier et plus particulièrement le scellé n°3 qui contenait le CD argué de contrefaçon. Devant la Cour Y...

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'action engagée ne peut être qu'une action en contrefaçon, ce qui n'est pas le fondement de l'action engagée par REWORLD.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101184

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion

Source officielle