AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC004821799
14 décembre 2004
14 décembre 2004
La mise en examen du requérant porta sur les chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France.
Source officiellePage 62 sur 79
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa057f38d6b27c2760b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[E] et les Éditions Raoul Breton ont fait assigner la société Carteland (devenue société Maison June) devant le juge des référés en contrefaçon de droits d'auteur.
Source officielle