LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

Vu : - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

(...) " ; qu'en vertu de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque

cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 à raison, respectivement de 2 727 F et de 10 271 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation en droit dès lors qu'elle se borne à se référer à l'article 5 de la convention franco-ivoirienne

et familiale sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, en qualité de salarié sur le fondement de l'article 3 de la convention

pris dans son ensemble : - le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa situation ; En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : - il a méconnu l'article 6 7) de la convention

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur

et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de la convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français

circulation et au séjour des personnes, signée le 31 juillet 1993 et qu’il y a lieu de substituer à cette base légale erronée, celle tirée des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - l’accord modifié relatif

première instance de Monaco, dont la compétence ne saurait être utilement discutée ni auprès de l'administration française ni devant le Conseil d'Etat, répond aux exigences posées par l'article 9 de la convention

En ce qui concerne l'application de la convention internationale franco-portugaise : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

En dernier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

Il résulte de ces stipulations que la convention franco-togolaise renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour et que ses articles

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; - en lui refusant un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise, alors que cet article

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-congolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas