n° 3 à 15 du marché public, relancé par la communauté d'agglomération, portant sur les transports scolaires pour les élèves domiciliés sur le territoire de la Casud (procédure n° A.15.034) : 1) le procès-verbal

X... pour signer tout acte de cautionnement au nom de la SCI en faveur de la banque jusqu'à concurrence de cette même somme en garantie des concours bancaires accordés par celle-ci à la société Incas France

Il ajoute que peu importe les critiques de Mme [J] [W] quant à la régularité de la convocation, de la qualité pour convoquer, de l'expression des votes ou de tout autre motif.

b) assemblées générales ordinaires : 1 Convocation: Les adhérents sont convoqués par lettre simple quinze jours à avant l'assemblée.

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MCE TRANSPORT

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision portant refus de communication du procès-verbal de correction de ses copies du concours interne de directeur pénitentiaire

hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin à sa demande de consultation du mail, relatant l’entretien du 3 mars 2017 entre Monsieur X, Madame X, et Monsieur X, relatif aux délibérations du jury de concours

des débats, selon laquelle l'interprète désigné au cours de ceux-ci a prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire, ne peut suppléer l'absence de toute traduction complète de l'arrêt de renvoi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

des membres de la commission d'appel d'offres ; 2) la décision d'attribution du marché ; 3) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 4) la lettre de candidature de l'attributaire ; 5) l'acte d'engagement

général Bouaziz" ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours

l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation

au temps des faits à proximité et ce, en étant à même de pouvoir utiliser les mêmes ondes ; toutefois, les constatations de l'huissier n'établissent pas avec certitude, faute de s'être adjoint le concours

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

Saisi par Monsieur [S] [B] aux fins de conciliation, le conciliateur de justice de [Localité 3] a dressé le 14 mars 2025 un procès-verbal de constat de carence, les défendeurs ne s’étant pas présentés

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe du procès

d'annulation de la désignation de délégués syndicaux par voie de déclaration au secrétariat-greffe, doit statuer dans les dix jours de sa saisine ; que cette prescription légale participe du droit à un procès

Les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable, faute d'avoir prévu les garanties de nature à exclure la présence, au sein des