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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c7cd580146774184ce

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

juillet 1991 pour assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses primes prévues par la convention collective

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CC

soc

6137266acd58014677425672

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril

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soc

61372295cd580146773fec03

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

de secrétaire au coefficient 264 ; qu'en novembre 1982, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective

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soc

6137233dcd580146774073a2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Y... et Z..., kinésithérapeutes au service de l'association Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) soumise aux dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 relative

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soc

613722bdcd58014677400e18

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

Z... la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, prétendant appliquer l'annexe I de la convention collective, que M.

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soc

613723f8cd5801467741092c

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à appliquer au salarié une ancienneté à compter du 3 mai 1983 et à payer en conséquence diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

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comm

61372435cd5801467741395c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective

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comm

61372435cd5801467741395d

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective

Source officielle
CC

comm

61372435cd5801467741395e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

créance faite par la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice ; que lorsque des débiteurs conjoints, faisant chacun l'objet d'une procédure collective

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[M], créanciers de la société PY automation sous procédure collective, ne résultaient pas des informations comptables erronées délivrées par les dirigeants de la société PY automation, établies par son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00210

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

ne bénéficie pas de la prolongation de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration de créance jusqu'à la clôture de la procédure collective, mais seulement jusqu'à la date de la décision ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Deux accords collectifs des 3 juillet 2007 et 12 novembre 2008 ont été conclus au niveau de l'Unité économique et sociale (UES) Véolia pour définir les modalités d'application de cette loi. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01300

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le montant de l'indemnité due au salarié en application du protocole d'accord retraites anticipées amiante du 23 décembre 1999 et de le condamner à lui payer cette somme, alors « qu'une convention collective

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cr

6137262bcd5801467742378a

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

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soc

61372392cd5801467740b834

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 1998) d'avoir dit qu'il ne pouvait invoquer l'accord-cadre "réorganisation" du 24 mars 1986 qui institue des règles dérogatoires au statut des relations collectives

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soc

6137250fcd5801467741a9ff

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

position 2, par la société Linelec ; qu'en octobre 2000, il est qualifié d'OP, chauffeur monteur THT de niveau II, position 1 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention collective

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soc

61372510cd5801467741aac4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient 304 de la convention collective

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soc

6079b1db9ba5988459c53d50

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

supplémentaire prévu par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00613

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective. 6.

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soc

61372198cd580146773f515f

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

nationale d'une majoration de salaire de 4 % ; alors encore qu'il résulte de l'article 3 de la convention collective que la présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis

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