AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724c7cd580146774184ce
24 janvier 2007
24 janvier 2007
juillet 1991 pour assurer un service de garde, a démissionné de ses fonctions le 31 juillet 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses primes prévues par la convention collective
Source officiellePage 62 sur 15950
soc
6137266acd58014677425672
22 avril 1992
22 avril 1992
; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et 17 avril
Source officielle