de 1.000 euros, alors même que ces derniers détiennent une certaine créance, liquide et exigible d'un montant de 58.624,64 euros à leur rencontre ; JUGER que la compensation légale s'ouvre de plein

concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ; Que le Tribunal, n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances

réformation en ce sens, d'une part que le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une exception de compensation judiciaire et d'autre part que cette mesure est fondée pour justifier d'une créance

Dans ses conclusions, Madame [D] présente les demandes suivantes : -Constater que Madame [D] est bien créancière d’une somme de 30.000 € au titre de la prestation compensatoire, -Condamner Monsieur [W

A soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le centre hospitalier lui a versé un traitement mensuel partiel de 915,02 euros brut en lieu et place de son traitement mensuel

BMW FINANCE demande au tribunal de condamner B&C à lui payer certaines sommes, au motif qu'elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible. 2.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

ne distinguait pas entre les catégories de travaux, en a exactement déduit que les époux X..., au moment où ils avaient pratiqué la saisie-attribution, ne justifiaient pas d'un titre constatant une créance

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence, du montant et de l'exigibilité de la créance invoquée.

Il s'en infère que [X] dispose d'une créance certaine liquide et exigible d'un montant de 28 459 € à l'encontre de [P].

d'effectuer une retenue sur le montant du fret dû au titre de la facture n°190/1405/0035 en date du 26 mai 2014 ; ' dire et juger que la société LKW Walter n'est pas en mesure de justifier d'une créance

Elle dispose d'une créance certaine, liquide exigible de 40.519,28 €. La société ARCONANCE ne comparaît pas.

titulaires de créance certaines liquide et exigible alors que celle revendiquée par la SCI n'est pas définitive, que, contrairement aux dires de la SCI le non paiement compromettrait la pérennité du son

envers elle ; que, par acte notarié du 21 décembre 1978, la banque a consenti à la SCI une ouverture de crédit en compte courant au titre duquel l'organisme prêteur était, au mois de septembre 1991, créancier

Afin de démontrer que sa créance est certaine, liquide et exigible, la SARL PHENIX TECHNOLOGIE produit aux débats les échanges par courriels avec la SAS KIBO qui reporte à plusieurs reprises le paiement

d'Aubervilliers, * constater que le titre exécutoire du 31 décembre 1998 est fondé sur un arrêté préfectoral annulé et constater en conséquence que la commune d'Aubervilliers ne dispose pas d'une créance

Enfin, il résulte de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et aux conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

septembre 2021 ; -Juger que la société MT Broderie ne rapporte aucun élément justificatif du quantum des sommes qu'elle sollicite ; -Juger que la société MT Broderie ne justifie pas d'une quelconque créance

Toutefois, cela est sans incidence sur l'existence d'une créance, certaine dans son principe et dans son montant, antérieure à cette mutation.